Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Claire BERANGER, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant bénéficier des prestations d'audit, de conseil, de formation, ou acquérir des ressources numériques proposées sur le site clarisence.fr. Toute commande ou demande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 2 — Prix
Les prix des ressources numériques sont indiqués en euros TTC, hors frais éventuels de paiement en ligne. Les prix des prestations d'audit, de conseil et de formation font l'objet d'un devis personnalisé, valable pour une durée précisée sur celui-ci. Claire BERANGER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.
Article 3 — Commande et modalités de paiement
Pour les ressources numériques : la commande est réputée définitive après paiement intégral en ligne par carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée et certifiée (norme PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Claire BERANGER.
Pour les prestations : les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées dans le devis ou la convention. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, recueilli au moment de la commande.
Pour les prestations réalisées à destination de professionnels (établissements ESSMS) dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, ces relations relevant du droit commercial entre professionnels.
Article 5 — Livraison des ressources numériques
Les ressources achetées sont mises à disposition immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement sécurisé transmis par email. Ce lien reste valable 30 jours et permet un nombre limité de téléchargements. En cas de difficulté technique, le client est invité à contacter Claire BERANGER via le formulaire de contact.
Article 6 — Exécution des prestations
Les modalités d'exécution des prestations (calendrier prévisionnel, livrables attendus, obligations réciproques du client et du prestataire, notamment la mise à disposition des documents et interlocuteurs nécessaires) sont précisées dans le devis ou la convention signée. Tout report ou modification substantielle du calendrier fait l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à faciliter l'accès aux personnes, documents et locaux nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à respecter les délais de paiement convenus.
Article 8 — Responsabilité
Les préconisations, orientations et livrables produits dans le cadre des prestations d'audit et de conseil constituent une aide à la décision, fondée sur les éléments communiqués par le client. Ils ne se substituent en aucun cas à l'évaluation qualité HAS, laquelle relève exclusivement d'un organisme évaluateur accrédité COFRAC. La responsabilité de Claire BERANGER ne saurait être engagée en cas de résultat non atteint lors de l'évaluation qualité HAS, dès lors que les prestations ont été exécutées conformément aux règles de l'art.
Article 9 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, logo, ressources numériques, supports de formation) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de Claire BERANGER. L'achat d'une ressource numérique confère au client un droit d'usage strictement personnel ou interne à son établissement, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion, revente ou modification sans autorisation écrite préalable.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et faisant partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 — Modification des CGV
Claire BERANGER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.
Article 13 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale contraire applicable aux relations avec des professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de Claire BERANGER.